La loi Grenelle : ce qui va changer dans le secteur du bâtiment

Synthèse des principales mesures de la loi d’orientation Grenelle Environnement concernant le bâtiment

Le Grenelle de l’environnement a mis au jour un programme ambitieux afin de réduire la consommation d’énergie et les émissions de GES (gaz à effet de serre) en France. Le secteur du logement est au coeur de ce processus et les grandes lignes de la loi sont présentées ci-dessous sous forme de synthèse (source Site du Grenelle de l'environnement)

 Vous pouvez retrouver l’intégralité de la loi en cliquant ici

Article 3 :

Le secteur du bâtiment, qui consomme plus de 40 % de l’énergie finale et contribue pour près du quart aux émissions nationales de gaz à effet de serre, représente le principal gisement d’économies d’énergie exploitable immédiatement. Un plan de rénovation énergétique et thermique des constructions, réalisé à grande échelle, réduira durablement les dépenses énergétiques, améliorera le pouvoir d’achat des ménages et contribuera à la réduction des émissions de dioxyde de carbone.

Cette amélioration implique le développement et la diffusion de nouvelles technologies dans la construction neuve et la mise en œuvre d’un programme de rénovation accélérée du parc existant. Le bâtiment est donc placé au cœur de la lutte contre le changement climatique.

 Article 4 (construction) :

Tous les bâtiments publics et tertiaires seront conçus suivant la norme «basse consommation » à compter de fin 2010 (consommation d’énergie primaire inférieure à 50 kWh par an et par mètre carré en moyenne).

Fin 2012, tous les permis de construire déposés seront assujettis à la norme «bâtiment basse consommation ».

De même, toutes les constructions neuves seront soumises au plus tard en 2020 à la norme «énergie positive » c'est-à-dire que la consommation d’énergie primaire est inférieure à la quantité d’énergie renouvelable produite.

Les dispositifs d’aide à l’accession à la propriété seront, selon les cas, conditionnés ou modulés en fonction de la performance énergétique des bâtiments.

 Article 5 (bâti existant) :

Objectif : réduction de la consommation énergétique du bâti existant de 38% d’ici 2020.

Tous les bâtiments de l’Etat et de ses établissements publics seront soumis à un audit énergétique d’ici 2010 : rénovation engagée au plus tard en 2012.

Objectifs : -40% d’énergie et -50% de GES (gaz à effet de serre) dans un délai de dix ans.

Chiffres : rénovation de 120 millions de m2 (50 millions pour l’Etat et 70 millions pour les établissements publics). Financement : contrats de partenariat public-privé et contrats de performance énergétique.

A compter de 2010, un rapport annuel sera présenté au Parlement sur les travaux engagés et sur les résultats obtenus.

Rénovation énergétique de l’ensemble des logements sociaux en commençant par les 800 000 logements dont la consommation est supérieure à 230 kWhep/m2.an avec comme objectif une consommation finale comprise entre 90 et 150 kWh/m2.an.